Parole à Charles-Henri Carboni

Charles-Henri Carboni

Administrateur judiciaire associé, Cabinet BCM & associés

En première ligne sur les dossiers sensibles des entreprises en difficulté, les administrateurs judiciaires sont aussi des « éclaireurs » sur les sujets règlementaires et l’évolution des lois. Me Charles-Henri Carboni revient pour nous sur deux thèmes qui n’ont pas fini de faire parler d’eux.

Vous nous avez récemment expliqué (cf « parole d’expert, administrateur judiciaire ») la spécificité de la procédure prépack « à la française ». Aujourd’hui, quelques mois de pratique supplémentaires ont fait émerger, semble-t-il, des problèmes juridiques qui posent des questions sur la facilité d’utilisation de cette procédure.

En effet, des dossiers récents ont soulevé des questions juridiques sur cette procédure. Pour bien me faire comprendre, je vais revenir un peu en arrière.

La procédure dite « prépack » est une possibilité offerte par la réforme des procédures collectives de 2014, qui permet la mise en place d’un plan de cession rapide, sans appel d’offres, pour les cas de procédures de conciliation qui auraient des difficultés à aboutir.

Cette loi offre deux lectures. La première, dans la continuité d’une conciliation classique qui recherche la mise en place d’accords avec les créanciers, est une manière de relancer une négociation « bloquée » en leur présentant l’alternative d’une cession de l’entreprise sans reprise de leurs créances par le repreneur. La deuxième lecture, plus proche de ce qui se pratique au Royaume-Uni, est celle d’une recherche de repreneur rapide, sans la publicité de l’appel d’offres normalement prévu par un plan de cession, et donc sans intention de négociation avec les créanciers.

Or, un cas récent a mis en lumière un point de la loi qui n’avait pas attiré l’attention jusqu’à présent : l’obligation de recueillir l’avis des créanciers participant à la conciliation (article L611-7).

Le cas est celui d’une entreprise dans le secteur de la défense, en redressement par plan de continuation. Voyant que la prochaine échéance ne pourrait être respectée, il est décidé d’envisager une cession. Un mandataire ad hoc a alors été nommé pour chercher un repreneur, qui serait capable d’obtenir en amont les agréments « secret défense » nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise, ce qui a été fait. Une audience a été fixée pour solliciter la résolution du plan de continuation et ouvrir une liquidation judiciaire avec projet de « prépack ». À cette occasion, il nous a été demandé si l’avis de créanciers avait bien été recueilli. Après avoir hésité, nous avons finalement lancé un appel d’offres « classique », qui, dans ce cas précis, n’a pas remis en cause la cession prévue, le repreneur initié étant le seul à s’être présenté.

Mais ce cas a révélé que ce point de la loi avait été sous-estimé : à elle seule, cette obligation de recueillir l’avis des créanciers (et surtout des créanciers au passif) pose des questions sur le système. Même s’il s’agit de l’avis et non de l’accord des créanciers, quel tribunal prendra le risque de passer outre des avis négatifs ? On se dit donc que cette procédure prépack risque d’être réservée à des situations exceptionnelles, et elle n’apparaît plus comme la solution qui nous manquait dans notre arsenal de procédures. 

Vous posez également des questions sur la hausse des seuils pour la constitution des CE dans les entreprises, telle que prévue par la loi Macron.

Aujourd’hui, l’existence d’un CE dans une entreprise est déterminée par le seuil de 50 salariés. Il est question de relever ce seuil, mais une autre question intéressante est « comment sortir d’un CE » lorsque l’effectif de l’entreprise descend en-dessous du seuil ? Aujourd’hui, la loi prévoit que le CE et l’administration donnent leur accord, ce qui conduit à un grand nombre de situations bloquantes dans des entreprises en difficulté.

Là encore, je vais donner un exemple. Nous sommes amenés à intervenir dans un dossier bloqué depuis 2 ans, et où l’on observe la situation de l’entreprise se dégrader notamment du fait de ce blocage. Cette PME a vu son effectif passer de 70 à 45 personnes il y a plus de 3 ans, et n’a pas pu obtenir l’accord afin de sortir du CE. Depuis, les situations de blocage s’enchaînent. Un petite restructuration conduisant à la suppression de 8 emplois a reçu un premier refus. 18 mois plus tard, les difficultés s’étant aggravées, il faut prévoir un plan de réduction de l’effectif de 20 personnes, et nous sommes dans une situation bloquée, où, sur les 37 salariés que compte l’entreprise, 13 sont des « emplois protégés » car membres du CE ou de la CHSCT.

En tant qu’administrateurs judiciaires, nous sommes régulièrement confrontés à des situations de ce genre, où les entreprises se retrouvent en grande difficulté. Nous posons donc la question de l’application des seuils, au-delà du projet de les rehausser. D’ailleurs, nous apprenons ces jours-ci de manière informelle qu’il est question d’abandonner l’idée de rehausser ces seuils, ce qui nous semble très regrettable.

13 mai 2015.