Parole à Fabienne Beuzit, Jean-Dominique Daudier de Cassini, Philippe Druon

Fabienne Beuzit, Jean-Dominique Daudier de Cassini, Philippe Druon

Avocats à la Cour, Weil Gotshal & Manges

« La tendance est à la judiciarisation des procédures »

Dossiers plus techniques, procédures judiciaires en augmentation et difficultés d’application de la loi « Macron », Fabienne Beuzit, Jean-Dominique Daudier de Cassini et Philippe Druon, associés au sein du cabinet d’avocats Weil Gotshal & Manges font le point sur les tendances de l’année 2015.

Selon vous, quelles tendances ont caractérisé le secteur du restructuring ces derniers mois ?

Philippe Druon :

Ce que l’on peut dire, en résumant et simplifiant, c’est que la tendance est à l’augmentation en proportion des procédures judiciaires. À compter de 2008, les procédures amiables, conciliation ou mandat ad hoc, ont occupé une large part de l’activité des professionnels. Ce phénomène était dû aux restructurations amiables d’un grand nombre de LBO. Nous avons assisté à une première vague de restructurations en 2009/2010, puis à une seconde, plus lourde, entre 2013 et 2015. Aujourd’hui, l’essentiel des dossiers a été traité. Désormais, on voit se multiplier les procédures collectives. On revient aux fondamentaux du métier d’une certaine manière.

Jean-Dominique Daudier de Cassini :

Ces restructurations de dettes successives ont créé des tensions dans les dossiers. Certaines banques ont cédé leurs créances à de nouveaux acteurs, souvent plus « durs » et plus agressifs. Dans certains cas, les anciens actionnaires sont restés mais ont été échaudés par les restructurations successives. J’ai le sentiment que le climat des dossiers est plus tendu, et les sorties de négociations sont plus souvent judiciaires.

Fabienne Beuzit :

On va en effet vers de plus en plus de procédures de sauvegarde par exemple. Toutes ces procédures collectives sont techniquement plus complexes que les procédures amiables. Elles demandent donc une vraie expertise.

En dehors de ce changement de nature des dossiers, voyez-vous d’autres évolutions sur le marché du restructuring ?

Philippe Druon :

On observe une autre tendance, lourde, mais que nous estimons temporaire : le marché du restructuring s’est fortement rétréci au cours du 2ème semestre 2015, tant en nombre qu’en importance des dossiers. Nous y voyons non pas un signe de rétablissement de notre économie, mais plutôt la conjugaison de facteurs conjoncturels, comme par exemple la baisse de l’euro face au dollar, qui a permis de booster les exportations des entreprises françaises, et une baisse du prix du pétrole qui a entraîné une baisse corrélative de leurs coûts. Cela a clairement eu un impact sur le BFR de certaines sociétés fragiles par ailleurs. Mais notre analyse est qu’il ne s’agit que d’une amélioration temporaire et que les restructurations devraient repartir à la hausse en 2016.

Jean-Dominique Daudier de Cassini :

Le secteur de l’ « oil & gas » souffre de cette baisse du prix du baril. Je pourrais ajouter le secteur de la distribution (retail), ou celui d’autres matières premières, comme le sucre, dont le prix est historiquement bas. Si l’on conjugue une situation économique dégradée à des événements conjoncturels, on voit apparaître des difficultés pour des entreprises ou des secteurs qui étaient épargnés jusqu’à présent.

Est-ce que cela change votre métier ?

Fabienne Beuzit :

Ces évolutions sont sans conséquence pour un cabinet comme le nôtre. Tous nos collaborateurs sont rompus aux techniques des dossiers amiables comme judiciaires, et ont cette double expertise. Nous avons toujours beaucoup fait de judiciaire. Mais sans doute que ces changements peuvent être vécus plus difficilement par certains professionnels, comme les acteurs qui interviennent plus traditionnellement sur des dossiers amiables.

Dans une précédente interview, Me Carboni évoquait les conséquences de la loi « Macron » sur les procédures, de son point de vue d’administrateur judiciaire. Qu’en pensez-vous de votre côté ?

Philippe Druon :

Je dirais que cette loi arrive trop tard, et qu’elle aurait été sans doute beaucoup plus utile en 2008/2009. Aujourd’hui, les situations problématiques auxquelles cette réforme apporte des solutions ont dans une très large mesure déjà été traitées. On doit cependant reconnaître que, dans son esprit, elle est globalement positive. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, et comme souvent, les bonnes idées ne sont pas toujours bien traduites dans la loi qui est censée les porter.

Jean-Dominique Daudier de Cassini :

Pour reprendre l’exemple des formules « pré-pack » évoquées par Me Carboni, pour que cette solution technique puisse être appliquée, il faut vraiment que toutes les étoiles soient alignées ! C’est une procédure très technique, avec un nombre de contraintes tel que son application est très difficile, et demeurera donc très rare.

Philippe Druon :

On pourrait évoquer aussi la spécialisation des tribunaux de commerce, qui pourrait être une bonne idée. Mais, de facto, les dossiers de taille suffisante pour être orientés vers ces tribunaux spécialisés sont peu nombreux. L’essentiel de notre métier s’exerce sur des dossiers de taille plus petite, pour lesquels cela ne va rien changer. Une nouvelle fois, le sujet a été traité par le petit bout de lorgnette et la réforme arrive après coup.

Fabienne Beuzit :

Ces réformes sont trop souvent des réformes d’opportunités, que l’on conçoit suite à un dossier sensible ou médiatisé qui a fait ressortir les défauts de l’existant. On est trop dans l’émotion et pas assez dans la réflexion. On doit certes corriger le droit positif quand c’est nécessaire, mais il ne faut pas rebattre les cartes une énième fois à chaque dossier qui ne se déroule pas comme souhaité.

Jean-Dominique Daudier de Cassini :

Tout à fait, par exemple, la formule « pré-pack » n’était pas nécessaire : un administrateur judiciaire qui intervient après une conciliation et qui traite son dossier avec rapidité et réactivité pourrait très bien arriver au même résultat sans la loi.

Fabienne Beuzit :

Ce dont on a besoin, au final, du côté des entreprises comme de celui de leurs conseils, c’est de stabilité. Avec ce changement permanent, tout le monde est perdu : notre matière était déjà compliquée, elle l’est encore plus. Nous n’avons pas de recul, pas de jurisprudence, ce qui nous serait nécessaire pour analyser l’existant avant de déclencher de nouvelles réformes.

Philippe Druon :

À trop bouger le cadre, plus personne n’y comprend rien. C’est vrai pour les entreprises mais cela touche également les créanciers. Pour prêter sereinement, il faut connaître et analyser son risque notamment en cas de dépôt de bilan de l’emprunteur. Aujourd’hui, les prêteurs notamment étrangers sont décontenancés par cette révolution permanente de notre droit des procédures collectives, ce qui constitue un frein réel au crédit et donc à l’investissement. En définitive, il faut laisser le temps aux professionnels et aux tribunaux de faire le tri parmi les procédures utiles et inutiles, ce qui marche et ce qui ne fonctionne pas. En résumé, mettre fin à l’escalade en matière de créativité législative.