LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

L’amiable de proximité

En parlant d’amiable de proximité, nous introduisons une indication importante.
Il existe des moyens et des possibilités de traiter certaines difficultés en ayant recours à des structures qui existent et qui trop souvent sont ignorées.
Ces outils ont la caractéristique de s’être constitués autour d’initiatives publiques (Trésorerie Payeur Général, Médiation du Crédit, les antennes locales de ministères) ou para-publiques (Chambres de Commerce et d’Industrie ou auprès des tribunaux de commerce avec les Centres d’Information et de Prévention des difficultés des entreprises (CIP) résultant d’un partenariat entre experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats).
Ces structures offrent une palette de services efficaces, confidentiels et peu coûteux. Dans la plupart des cas, ces interventions seront suffisantes. Elles constituent dans tous les cas une première étape structurante.

Quand une difficulté intervient, souvent concrétisée par un retard de paiement, le premier interlocuteur à rencontrer est son banquier, un des stakeholders de l’entreprise. C’est le moment de rechercher avec lui la solution qui correspond le mieux à la situation (découvert, aménagement de facilités de caisse, escompte, etc.) En cas de refus d’un financement, une nouvelle demande à la banque peut être formulée avec l’appui de la Médiation du Crédit.
Une autre possibilité et de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF), présidée par le Trésorier Payeur Général (TPG). Elle peut accorder des délais pour payer les dettes fiscales et sociales échues, jusqu’à 24 mois sans que l’entreprise n’ait à remettre des garanties particulières. Au-delà (36 mois, mais on a vu des moratoires sur 48 mois), il faudra un enjeu social important et, souvent, des garanties apportées par l’entreprise ou son dirigeant.

De nouveaux instruments financiers ont aussi été mis en place par Bpifrance, la banque publique d’investissements, et ses structures décentralisées Bpifrance Régions, qui peuvent aider les entreprises face à des difficultés de court terme.
Commissaires régionaux au redressement productif, CODEFI (Comité Départemental d’Examen des difficultés de Financement des entreprises), CIRI (Comité Interministériel des Restructurations Industrielles), FDES (Fonds de Développement Economique et Social) sont là pour accompagner l’entreprise et mener si nécessaire des médiations. Le CODEFI qui s’adresse aux PME peut même financer en partie un diagnostic.

Revenons à l’essentiel que sont les fondamentaux de toutes démarches et de toutes négociations. Il faut toujours se présenter avec un diagnostic (dossier exposant la situation financière de l’entreprise et ses difficultés), des prévisionnels fiables et les voies du retournement.

Question 41 : Pourquoi la sphère locale ou de proximité constitue-t-elle le premier cercle à mobiliser ?

Question 42 : Quelle partition jouer avec mon banquier ? Que faire en cas de blocage ?

Question 43 : Quelle est la mission du Médiateur du crédit ?

Question 44 : Comment saisir le Médiateur du crédit ? Quelles sont les étapes de la médiation et quels résultats en attendre ?

Question 45 : Comment négocier les dettes fiscales et sociales ? Quelle est la mission du CODEFI et des Commissions départementales des Chefs des Services financiers (CCSF) ? Comment saisir le CODEFI ou le CCSF ?

Question 46 : Qu’est-ce que le CIRI ? Quelle est sa mission ?

Question 47 : Comment la Médiation inter-entreprises peut résoudre des litiges entre partenaires commerciaux ?

Question 48 : Quelle est la mission du commissaire régional au redressement productif, comment le saisir ?