LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de tout débiteur en cessation des paiements, qui n’a pas été, ou qui n’est pas, dans la possibilité d'assurer, par l'élaboration d'un plan de redressement, la continuation de son entreprise.
La liquidation judiciaire se distingue d’une liquidation amiable, cette dernière étant la décision du dirigeant d’arrêter son activité (souvent motivée par le fait qu’il n’a pas de repreneur), alors que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements.

La liquidation judiciaire va mettre un terme à l'activité de l'entreprise.
La cession est donc par nature l'issue de cette procédure, qu'elle porte :
  - sur l'entreprise elle-même ;
  - sur des branches d'activité ;
  - ou encore, lorsque l'activité a cessé, sur des biens isolés.

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de l'administration de l'entreprise. Il ne peut plus disposer de ses actifs, et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur.

Le législateur a prévu deux régimes de liquidation : un régime simplifié, principalement destiné aux petites entreprises, avec une procédure accélérée, et un régime de droit commun.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur :
  - fait procéder à un inventaire complet des biens de la société, ainsi que des garanties qui les grèvent ;
  - procède à la vérification des créances, aux actes conservatoires préservant les droits du dirigeant, ou de l'entrepreneur individuel, sur ses propres débiteurs.
C'est lui qui est chargé des licenciements.
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cela étant, le maintien de l'activité d’une entreprise en liquidation (liquidation avec poursuite d’activité) est autorisé si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public, ou celui des créanciers l'exige. Dans les faits, cette procédure sera utilisée pour céder des entreprises employant des effectifs importants et qui ne peuvent faire l’objet de plan de cession. Cette poursuite d’activité est limitée à 3 mois (renouvelable une fois à la demande du Ministère Public). Dans ce dernier cas, le tribunal nommera le plus souvent un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise et s’occuper du processus de cession.

Dès que le tribunal a pris sa décision, le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, et ceux bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances. En cas d'insuffisance d'actifs, les créanciers sont perdants.

Question 79 : Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, quelles pièces fournir ?

Question 80 : Quelles démarches, quels mécanismes ?

Question 81 : Quel est le rôle du liquidateur ?

Question 82 : Quel est le rôle du juge-commissaire ?

Question 83 : Quel sort pour le dirigeant ?

Question 84 : Quelle situation pour les salariés ?

Question 85 : Quel régime pour les créanciers ?

Question 86 : Qu’est-ce que le régime de liquidation judiciaire simplifiée ? Ses particularismes ?

Question 87 : Quelles conséquences à la liquidation ?

Question 88 : Quels rangs pour les privilèges et quelle répartition des sommes disponibles ?