LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

Le judiciaire volontaire : la procédure de sauvegarde

La « loi sur la sauvegarde » votée en 2005, et aménagée par une ordonnance de 2008, se veut (en partie) le pendant du Chapter 11 de la loi américaine sur les faillites.
Pour pouvoir bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise ne doit pas, selon les termes mêmes de la loi, être en cessation des paiements. Le dirigeant est le seul à pouvoir demander l'ouverture de cette procédure. Il assure l'administration de l'entreprise pendant la période d'observation.

En dépit des avantages reconnus à cette procédure, les débiteurs n'y recourent pas encore suffisamment. En 2013, sur les 41 566 demandes d’ouverture de procédures judiciaires, seules 845 étaient des demandes relatives à une sauvegarde, contre 1 248 en 2012. L’ordonnance de 2008 a tenté d’y remédier, en renforçant les prérogatives du chef d'entreprise. Il est désormais associé plus étroitement au déroulement de la procédure, et il lui appartient de proposer le plan de sauvegarde de l'entreprise. Cette solution concerne les entreprises qui connaissent des difficultés non pas du fait de leur activité opérationnelle mais en raison d'une dette financière non adaptée à leur capacité de remboursement

À l’issue d’une période d’observation, deux documents sont élaborés par le dirigeant et l’administrateur judiciaire, et présentés au tribunal afin que celui-ci statue sur le sort de l’entreprise :
- un bilan économique et social permettant d’établir avec précision la situation de l'entreprise et, le cas échéant, un bilan environnemental (ce document est également produit en redressement judiciaire) ;
- un plan de sauvegarde de l’entreprise permettant de déterminer quelles sont les mesures de redressement envisagées, ainsi que les modalités d’apurement du passif.

Le plan de sauvegarde est tout d’abord soumis, dans les six premiers mois de la procédure, au vote des comités de créanciers, et confirmé par le tribunal (en fonction des votes des comités). Le projet de réforme de 2014 prévoit que les comités pourront également se prononcer sur leur propre plan qui deviendrait donc concurrent de celui présenté par le management et l’administrateur judiciaire.

Le plan de sauvegarde prévoit :
- les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise (arrêt, cession d'une ou plusieurs activités) ;
- ainsi que les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers.

Avec l’adoption de ce plan, le tribunal met fin à la période d'observation. La durée du plan ne peut excéder dix ans, sauf en matière agricole où il peut aller jusqu’à quinze ans.

L’ordonnance de mars 2014 introduit une nouvelle forme de sauvegarde, la Sauvegarde Anticipée (SA), modifiant une partie de la SFA (Sauvegarde Financière Anticipée). Seraient éligibles à cette nouvelle procédure les débiteurs faisant l’objet d’une conciliation et dont le projet de plan est susceptible d’avoir l’aval des créanciers, et pouvant être adopté dans un délai de un à trois mois. Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture (et non plus seulement ceux appartenant au comité des établissements de crédit) seront concernés, ainsi que tous les cocontractants.

Question 66 : Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de sauvegarde soit ouverte ?

Question 67 : Quelles mesures et quelles solutions pour une restructuration ?

Question 68 : Qui intervient pour réorganiser l’entreprise et comment se passe le contrôle judiciaire ? Qu’est un plan de sauvegarde ? Qui l’homologue ? Combien de temps pour la sauvegarde ?

Question 69 : Quelles conséquences pour les créanciers ?

Question 70 : Quelles sont les étapes d’une période de sauvegarde ?

Question 71 : Qu’est-ce que la Sauvegarde Financière Accélérée, qui peut en bénéficier ?