LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

Le plan de cession

Le mécanisme du plan de cession se met en œuvre dans le cadre des procédures de redressement judiciaire, et en liquidation judiciaire. L’entreprise en procédure de sauvegarde ne peut pas faire l’objet d’une cession totale (même si des cessions partielles d’actifs peuvent être envisagées).

Des offres de cession peuvent être présentées, et mises en œuvre, dès l'ouverture du redressement judiciaire.
L’idée du législateur a été d’anticiper la reprise afin de préserver l’entité économique et les emplois, même si, dans les faits, une période d’observation plus ou moins longue s’écoulera entre l’ouverture de la procédure et la recherche d’un repreneur en plan de cession. Le Code de commerce précise que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d'apurer le passif.

Un plan de cession signifie que l'activité économique de l'entreprise est cédée à un tiers.  L’activité se poursuivra donc dans une autre entité, celle créée par le repreneur. Le tribunal devra évaluer le sérieux de l’offre et du prix au regard du passif.

Comment présenter une offre de reprise ?

Le dossier doit comprendre des informations sur le candidat à la reprise, un projet industriel, son projet pour l’entreprise. Celui-ci comportera un business plan simplifié, assorti d’un tableau de financement, le périmètre de son offre en cohérence avec son projet et son business plan, et les contrats poursuivis. La loi permet en effet d’imposer au cocontractant le transfert judiciaire du contrat. Par exemple, le bailleur sera contraint de continuer à louer ses locaux au repreneur. L’offre doit comporter un volet social précisant le nombre de salariés et les postes de travail repris.

Enfin, la fixation du prix est toujours un exercice délicat. L’auteur de l'offre devra préciser la durée de ses engagements, les modalités de règlement du prix de cession, et, le cas échéant, les conditions de l'emprunt ou la qualité des apporteurs de fonds et garants.

Avec le prix de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances clients et la trésorerie), le Représentant des Créanciers va tenter d’assumer le paiement du passif selon l'ordre de priorité légal.
La nouvelle entité ne reprend donc que des actifs, sans passif (sous réserve de quelques exceptions).

Reprendre une entreprise en difficulté est une aventure risquée ! En tout cas, la réalité est très éloignée de l’idée qu’avec un euro symbolique on se retrouve propriétaire d’une entreprise. Il faut bien mesurer les risques :
- d’un côté, un achat à un prix abordable ;
- de l’autre, la nécessité de disposer de fonds propres pour financer le Besoin en Fonds de Roulement et la restructuration.
Il faut aussi prévoir une implication et une disponibilité très forte en management (au moins sur les 12 premiers mois).

Question 89 : Comment arrive-t-on à un plan de cession ?

Question 90 : Comment présenter une offre de reprise ?

Question 91 : Comment et sur quels critères le tribunal choisit un repreneur ?

Question 92 : Quels détails vont permettre de se différencier des autres offres ?

Question 93 : Peut-on reprendre uniquement les actifs ?

Question 94 : Reprendre une entreprise en plan de cession : une opportunité ?

Question 95 : plan de cession et opportunités de consolidation industrielle pour les industriels en bonne santé ?

Question 96 : Céder et après ?