LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

Le redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de redressement sous-entend que l’entreprise peut encore sortir de ses difficultés. Il s’agit de faire adopter par le Tribunal de commerce un plan en vue de rembourser son passif sur une période maximale de 10 ans.

Le redressement est une procédure judiciaire lourde, la dernière chance avant la liquidation de l’entreprise. Dans ces conditions, son dirigeant est en quelque sorte encadré, une situation qui s’apparente à une tutelle. L’administrateur judiciaire peut gérer l’entreprise avec son dirigeant, comme il peut se substituer totalement à lui. Le chef d’entreprise peut être associé à la mise au point du plan de redressement qui sera présenté au Tribunal.

L’objectif premier de ces procédures (redressement judiciaire ou sauvegarde) est d’obtenir ce plan, puisqu’il évite la cession de l’entreprise à un tiers et vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Si la situation l’exige, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.
Tous les créanciers dont les créances sont antérieures au jugement d'ouverture, à l'exception des créances salariales, devront les déclarer dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement. Les créances nées régulièrement après ce jugement seront payées à l’échéance.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires.

Pour obtenir l’adoption d’un plan de redressement par voie d’apurement de son passif, l’entreprise va devoir convaincre le tribunal qu’elle pourra le rembourser en 10 ans maximum.
Le dirigeant a trois leviers, qui peuvent se combiner pour rendre cet objectif atteignable :
- démontrer avoir retrouvé une capacité d’autofinancement pérenne et suffisante pour assumer 100% du remboursement ;
- être en capacité de réduire le passif pour l’ajuster à la capacité d’autofinancement prévisible ;
- procéder à un apport de capitaux pour augmenter la capacité d’autofinancement.

Le plan d’apurement devra faire l’objet d’accords formalisés par écrit. Une proposition identique devra être adressée (sous la forme d’une option) à l’ensemble des créanciers. L’entreprise devra donc – sous peine de nullité du plan – vérifier que ces accords pourront être honorés (dans l’hypothèse d’une réponse favorable de tous les créanciers).
Les créanciers peuvent consentir des remises, à l’exception des organismes sociaux et fiscaux qui ne peuvent le faire que sur les pénalités ou intérêts de retard. Ils peuvent accepter des abandons de créances, dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

Un plan d’apurement devrait toujours inclure les investissements nécessaires au retournement : une entreprise ne se redresse pas en consacrant l’intégralité de ses résultats à l’apurement du passé.

Question 72 : Sous quelles conditions, et comment, une entreprise est mise en redressement judiciaire ?

Question 73 : Comment gérer la période d’observation ?

Question 74 : Dans quelles conditions présenter un plan de redressement ?

Question 75 : Comment présenter un plan d’apurement ?

Question 76 : Quel plan d’apurement du passif dans un délai maximum de 10 ans ?

Question 77 : Plan d’apurement ou plan de cession ?

Question 78 : Pendant la période de redressement judiciaire, des candidats à la reprise ou de nouveaux partenaires peuvent-ils présenter des offres ?