LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

Le traitement amiable : mandat ad hoc et concialiation

Ces procédures sont préventives.
Traitement amiable, car c’est le chef d’entreprise qui saisit le Président du Tribunal de commerce. Nous sommes dans l’hypothèse où l’entreprise rencontre des difficultés mais, si des mesures sont prises, elle peut se redresser. Ces procédures sont ouvertes (avec une disposition particulière pour la conciliation) aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Autre avantage de ces procédures, elles sont confidentielles. Le fait de rendre publiques les difficultés pourrait entraîner une chute significative du chiffre d’affaires et donc aggraver la situation de l’entreprise.

L’objet du mandat ad hoc est de résoudre, le plus en amont possible, les difficultés juridiques, économiques ou financières que rencontre l’entreprise. L’ouverture de cette procédure est conditionnée au fait que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Le mandataire  accompagne le dirigeant dans des actions de restructuration de sa dette et la recherche de nouveaux financements pour permettre l’exploitation de l’entreprise. Dans cette mission d’accompagnement, le mandataire va proposer toutes les mesures qu’il juge nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise.

La conciliation est une procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Comme pour le mandat ad hoc, l’objectif est de préserver l’entreprise, sauvegarder les emplois par la recherche de solutions avec les créanciers. Son objet est de faciliter la conclusion entre l’entreprise et ses principaux créanciers d’un accord amiable afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. L’accord peut porter sur des rééchelonnements de la dette, des abandons de créances et de nouveaux concours financiers. Le conciliateur peut proposer toutes mesures en vue de garantir la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi.
Depuis l’ordonnance de mars 2014, et à la demande du chef d’entreprise et après accord des créanciers, le conciliateur pourra procéder à la cession partielle ou totale de l’entreprise.

En raison de sa grande souplesse (notamment l’absence de limitation dans le temps permettant de construire un consensus indispensable à toute solution), la pratique est de se placer sous mandat ad hoc avant de se mettre sous le régime de la conciliation une fois l’accord trouvé et pour le finaliser.

Dès la nomination d’un conciliateur ou d’un mandataire, le chef d’entreprise doit mettre en place un outil de pilotage simple qui va lui permettre de suivre au jour le jour l'évolution de quelques données cruciales (chiffre d'affaires, marge, trésorerie). L’objectif est de vérifier que, pendant toute la période de redressement, les actions entreprises dans le cadre de la procédure de prévention portent leurs fruits, et de rectifier très vite le tir si d'aventure la situation continuait à se dégrader.

À noter.
Si ces deux procédures sont ouvertes à la demande du chef d’entreprise, le Président du Tribunal de commerce peut aussi convoquer un dirigeant dont il pense que l’entreprise traverse des difficultés. L’entretien visera à faire prendre conscience à ce dernier de sa situation et des solutions qui s’offrent à lui. Dans l’hypothèse où le dirigeant ne se rend pas à cette convocation, le Président du Tribunal de commerce peut initier un processus d’ouverture d’office de redressement ou de liquidation judiciaire.

Question 49 : La boîte à outils : défense de l’entreprise ou des créanciers ?

Question 50 : Conciliation, mandat ad hoc, quel régime de publicité ? Le chef d’entreprise doit-il communiquer en interne ou avec certains tiers ?

Question 51 : Quelles conditions à ces procédures de prévention ?

Question 52 : Qui peut bénéficier de ces procédures ? Dans quelle situation doit être l’entreprise pour obtenir une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ? Quelle mission pour le conciliateur et pour le mandataire ad hoc ?

Question 53 : Pourquoi la conciliation, pourquoi le mandat ad hoc ? Comment ?

Question 54 : Quelles relations avec les représentants et les salariés pendant ces procédures ?

Question 55 : Quels conseils extérieurs peuvent intervenir lors de ces deux procédures ?

Question 56 : Quelle communication ?

Question 57 : Quelles dispositions pour les sociétés cotées ?