LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

Les procédures judiciaires, acteurs et grands principes

Les procédures collectives sont les plus connues médiatiquement car elles concernent de grandes entreprises ou des PME et leur avenir a des conséquences en termes d’emplois et sur les territoires. Pourtant, elles ne représentent que 20 % des affaires traitées par les tribunaux de commerce (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Dès le jugement d’ouverture, il y a gel des créances et publicité de la mesure, ce qui rend donc publiques les difficultés rencontrées par l’entreprise.

Trop de chefs d’entreprise ont une image faussée des tribunaux de commerce. Pour beaucoup, y aller serait « le premier pas vers l’échafaud ». Au contraire, le tribunal est là non pour soumettre  un regard accusateur et sentencieux, mais pour permettre de mettre une entreprise sous la protection d’une institution, afin de trouver des solutions aux difficultés qu’elle traverse.
Comme dans tout tribunal, il y a un certain formalisme auquel il convient de se préparer.
Le tribunal de commerce est une juridiction, composée de juges élus par les commerçants, c'est-à-dire par les dirigeants d’une société inscrite au registre du commerce ou les commerçants à titre individuel. Outre le président et ces juges, un représentant du Ministère Public, procureur ou substitut, y siège. Juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire représentant des salariés, créanciers-contrôleurs, comités des créanciers, avocats... :  le livre « Redresser votre entreprise en 100 questions » présente tous les acteurs de la procédure et leur rôle.

Les procédures collectives, sauvegarde ou redressement judiciaire, entraînent, à compter de leur ouverture, l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs, et l'interdiction du paiement de leurs créances.
La procédure s’ouvre par une période d'observation dont l'objet est de dresser un diagnostic et d'organiser la négociation avec les créanciers. Point crucial : la demande d’ouverture d’un dépôt de bilan et la déclaration qui l’accompagne, car c’est le marqueur dont découleront de nombreuses conséquences. Il faut s’y préparer, être en mesure de documenter ses décisions passées, disposer de toutes les informations qui ont trait au passé comme à l’état de la société au moment où le chef d’entreprise va se présenter devant le tribunal.
Absolue nécessité de bien préparer un dépôt de bilan : la courbe de trésorerie post ouverture de la procédure risque d’être inférieure à celle précédant la déclaration, or c’est le gain créé par l’ouverture qui va permettre de financer la période d’observation.

Le livre évoque tous ces points, dont la question des salariés et du paiement de leurs salaires pendant la procédure, comme tout ce qui concerne la poursuite de l’activité et son cadre juridique.

Question 58 : Qui sont les intervenants d’une procédure collective ?

Question 59 : Quel traitement collectif des entreprises en difficulté aujourd’hui ?

Question 60 : Comment demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Question 61 : Que faut-il préparer, ou revoir, avant l’ouverture d’une procédure collective ?

Question 62 : Comment poursuivre l’activité et dans quels cadres ? La période d’observation

Question 63 : Comment appréhender « l’effet de vague » lié à l’ouverture d’une procédure judiciaire ?

Question 64 : Qu’est-ce que le Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS) ? Quelles conditions pour y avoir recours ?

Question 65 : Comment procéder à des licenciements en période d’observation ?