LE RETOURNEMENT D’ENTREPRISE
EN 100 QUESTIONS

Les responsabilités et les risques du dirigeant

Toute procédure judiciaire du traitement des difficultés peut aboutir à la mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Ce n’est pas l’objectif du tribunal, mais ce dernier est également là pour sanctionner certains comportements répréhensibles, en particulier vis-à-vis de patrons voyous.

En cas de liquidation, la loi donne au mandataire liquidateur, et à l’administrateur judiciaire, le pouvoir de rechercher la faute de gestion. Le dirigeant peut alors être condamné, à titre personnel, à couvrir l’éventuelle insuffisance d’actifs de l’entreprise.
La notion de faute de gestion recouvre tout acte, ou omission, commis par un dirigeant, et qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de l'entreprise.
Il s’agit donc d’un périmètre très large, qui va de :
- la simple imprudence (par exemple, se lancer à l’exportation sans réelle étude du marché, de ses contraintes et de ses coûts) ;
- au non-respect d’une obligation légale, comme la tenue d'une comptabilité incomplète ou fausse ;
- voire à la fraude, comme les abus de bien sociaux.
Lorsque certaines fautes graves auront été jugées comme ayant contribué à la cessation des paiements, leur auteur, dirigeant, de droit, ou de fait, assumera l'ensemble ou une partie des dettes de la personne morale.

Si le tribunal juge qu’une faute de gestion a été la cause d’une aggravation du passif (insuffisance d'actif), le tribunal peut condamner un dirigeant à rembourser les dettes de la société, et le décréter en faillite personnelle.
Pour les cas les plus graves, une faillite frauduleuse par exemple, le tribunal peut prononcer la banqueroute à l’encontre du dirigeant. Cette condamnation est pénale et punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000€ d'amende. Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement, et 100.000 € d'amende, lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge. Parmi ces sanctions peuvent notamment être citées l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou celle de gérer une entreprise commerciale.

Toute personne, exerçant un pouvoir au sein d’une entreprise, peut être considérée comme un dirigeant de fait (même si elle ne dispose souvent d’aucun mandat social ou n’est pas rémunérée), et voir sa responsabilité mise en jeu (par exemple en comblement de passif).
Il est donc important de connaître les risques encourus et d’adopter une attitude visant à se protéger.

La prévention reste le meilleur moyen d’éviter un défaut, et donc la mise en cause des responsabilités.
Toutes les décisions doivent être documentées. Le tribunal apprécie par arrêt sur image : il regarde une situation de cessation des paiements, et ne peut la remettre en perspective que si le dirigeant peut démontrer le bien-fondé de ses choix successifs. Le tribunal peut difficilement reprocher à un dirigeant d’avoir fait des choix qui se révèlent erronés (évolution de la conjoncture, accidents, choix contraires de partenaires clés, etc.) si ces décisions, et leurs motivations, ont été clairement exposées.

Question 97 : Que recouvre la notion de faute de gestion ?

Question 98 : Qu’est-ce que l’action pour insuffisance d’actifs ?

Question 99 : Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

Question 100 : Quelle est la responsabilité pénale du dirigeant et en quelles circonstances elle est mise en oeuvre ?

Question 101 : Qui sont les dirigeants de fait ?