PORTRAITS DE MÉTIERS /
Mandataire ad hoc ou administrateur judiciaire

Préalable
Même si la loi prévoit la possibilité pour les tribunaux de commerce de nommer des personnalités qualifiées en qualité de mandataires ad hoc, dans les faits, il s’agit d’administrateurs judiciaires.
Dans cette fiche-métier, nous considèrons que les positions de mandataire ad hoc, conciliateur et administrateur judiciaire sont tenues par des mandataires de justice, profession réglementée.

Les mandataires ad hoc, conciliateurs ou administrateurs judiciaires ont un statut particulier :
  - ils conservent une certaine distance avec le dirigeant. C’est cette neutralité qui fait la force de leurs interventions vis-à-vis des tiers ;
  - tout en assistant efficacement l’entreprise dans sa recherche de solutions.
Ils assistent l’entreprise, bien les choisir est donc essentiel. N’hésitez pas à en rencontrer plusieurs, d’autant plus que ces consultations sont gratuites.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou d’un traitement amiable, le dirigeant d’entreprise peut proposer le nom d’un professionnel au tribunal. Un refus de nomination devra être argumenté par le tribunal.
Il est donc important de comprendre l’apport de ces professionnels dans la recherche de solutions, en fonction des différents contextes d’intervention.

Procédures judiciaires

Les administrateurs judiciaires sont une profession réglementée, placée sous la tutelle du ministère de la Justice. Ils sont nommés par le Tribunal de commerce compétent sur l’affaire, et peuvent intervenir n’importe où en France, même si en pratique chaque tribunal nomme le plus souvent des administrateurs locaux.

- Cas du redressement judiciaire :

Leurs missions sont les suivantes :
  - surveiller le dirigeant, ou l’assister (cas le plus courant) : l’administrateur et le dirigeant prennent conjointement les décisions d’importance, et cosignent tout chèque ou virement. C’est une forme de cogestion ;
  - plus généralement, l’administrateur doit aider l’entreprise à trouver une solution de redressement, et à proposer un plan de continuation ;
  - Il peut également rechercher un plan de cession.

- Cas de la procédure de sauvegarde :

L’objectif de cette procédure est la continuation de l’activité de l’entreprise, il n’est donc pas prévu de plan de cession.
Le dirigeant peut proposer au tribunal le nom de administrateur judiciaire qui l’épaulera. Cet administrateur judiciaire exercera le même rôle d’assistance du dirigeant, mais sans signature : il s’agit uniquement d’une mission de surveillance.

Procédures amiables

Les mandataires ad hoc ou conciliateurs sont nommés à la demande du dirigeant pour assister l’entreprise dans la négociation d’une solution avec une tierce partie afin de sortir d’une situation susceptible de compromettre son avenir.
On peut ainsi solliciter l’assistance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur pour toute sortes de situations :
  - négociation d’un moratoire, ou de remise de créances, avec des créanciers bancaires, voire de gros fournisseurs ;
  - médiation dans un conflit entre actionnaires ;
  - médiation dans le cadre de la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi ;
  - sécurisation d’une cession d’activité dans la cadre d’une période suspecte ;
  - retructuration d’un LBO endommagé avec un pool bancaire dans le cadre d’un montage en LBO
  - etc.

Certains de ces professionnels peuvent être trouvés via le site de l’ARE : www.are.fr