MANDATAIRE AD HOC OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE /
PAROLE D’EXPERT

Charles-Henri Carboni

Administrateur judiciaire associé, Cabinet BCM & associés

Pouvez-vous nous présenter le cabinet BCM en quelques mots ?

Notre cabinet est né en 2014 du regroupement de deux études, Bauland Martinez et Segard Carboni, accompagné du départ à la retraite de Didier Segard.
Nous sommes présents sur 8 sites en France métropolitaine, Guadeloupe et Martinique, et employons une soixantaine de collaborateurs, ce qui fait de nous une des 2 ou 3 grosses études importantes (au moins par la taille).

Avez-vous une spécialité ?

Du fait de notre taille et de notre implantation nationale, nous couvrons tous les secteurs et tous types d’entreprises. Nous intervenons autant dans les procédures judiciaires que dans les traitements amiables. Pour citer quelques exemples, nous avons récemment traité les dossiers Maury, Planète Sushi ou groupe Altia en judiciaire, et Pixmania, the Phone House ou Quick en amiable.
Notre particularité est notre service social interne, qui nous permet de traiter les « petits » dossiers de manière intégrée.

Votre profession a été sous les feux de la rampe ces derniers mois avec la médiatisation de certains volets de la loi Macron notamment, où en est-on aujourd’hui ?

En effet, la loi Macron a eu comme projet de séparer administrateurs et mandataires judiciaires, et de fusionner les métiers de mandataire judiciaire, huissier de justice et commissaire-priseur au sein d’une même profession. Les débats ont permis de faire reconnaître le caractère particulier des métiers d’administrateur et mandataire judiciaires, et le projet a été abandonné. Nous sommes à la fois assujettis à la justice et professionnels libéraux, c’est une particularité française.

Votre métier évolue, cependant ?

Oui, la réforme des procédures collectives par ordonnance du 12 mars 2014 a apporté certains changements dans nos pratiques.
En particulier, nous traitons aujourd’hui des dossiers dans le cadre de procédures « prepack », pour reprendre la terminologie anglaise, même si dans les faits les procédures sont un peu différentes.
Ces procédures sont en quelque sorte le « chaînon manquant » entre l’amiable et le judiciaire : il s’agit en réalité de plans de cession imaginés quand l’urgence de la situation ne permet pas de mener un appel d’offres de reprises tel que prévu dans une procédure judiciaire. Dans le cas d’un « prepack », un administrateur judiciaire est nommé dans le cadre d’une procédure amiable (conciliation ou mandat ad hoc), avec comme mission de trouver un repreneur. Si ce partenaire potentiel n’est pas prêt à reprendre l’entreprise en difficulté dans ce processus amiable, on ouvre alors un redressement judiciaire, avec fixation d’audience pour présenter cette offre de reprise.
À la différence du système anglais où cette reprise est « scellée » en amont de la procédure judiciaire (d’où le terme de prepack), le système français laisse la possibilité qu’une offre concurrente se présente à ce moment-là et, pourquoi pas, obtienne la préférence du tribunal.
Même si la loi est encore un peu floue sur les modalités, elle représente plutôt une avancée positive car elle permet de raccourcir la durée de la procédure et encourage à envisager la meilleure cession possible avec un repreneur qui préservera activité et emplois.

Et en termes d’organisation de la profession ?

La loi Macron a également pour projet de créer une dizaine de tribunaux spécialisés (un par Cour d’Appel) pour traiter les dossiers les plus importants, comme cela a été fait dans le cadre du droit de la concurrence. Cette décision, très politique, fait suite au cas du volailler Doux, où l’on a critiqué les décisions prises par un « petit » tribunal de commerce que l’on a pensé être dépassé par les enjeux.
Ce projet prévoit donc qu’à partir d’une certaine taille d’entreprise, le dossier serait transféré vers un de ces nouveaux « gros » tribunaux, avec la nomination de deux administrateurs judiciaires dont nécessairement un local. Nous attendons les décrets d’application. 

BCM
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